Amendement n° 1584 de M. Francis Chouat à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’avis du maire de la commune de résidence de l’enfant est sollicité par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation avant que celle-ci ne se prononce sur la demande d’autorisation dont elle est saisie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un avis du Maire de la commune de résidence de l’enfant dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction en famille pour le quatrième motif prévu dans cet article. En effet, dans l’hypothèse où le motif invoqué à l’appui d’une demande d’autorisation dérogatoire est l’existence d’une situation particulière propre à l’enfant (sous réserve que les personnes qui e… (extrait)