Amendement n° 1585 de Mme Marie Guévenoux à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que, dans toutes les hypothèses d’autorisation de l’instruction en famille, le maire de la commune de résidence de l’enfant soit informé des autorisations accordées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, cela dans un délai raisonnable fixé à 3 mois.