Amendement n° 1587 de M. Guillaume Vuilletet à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée sur le fondement du premier alinéa vaut acceptation, conformément à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration et sans qu’il ne puisse y être fait exception. »

L'exposé des motifs

L’étude d’impact mentionne que « l’autorisation sera placée sous l’empire du silence valant refus. » Cet amendement vise à préciser qu’en cas de silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée pendant deux mois, le principe général s’appliquera, à savoir que ce silence vaudra acceptation.