Retiré.
L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départem… (extrait)
Cet amendement vise à créer un droit de préemption à destination des associations cultuelles, des communes et des départements en cas de vente ou de cession d’un lieu de culte à un État étranger. Il s’agit d’un phénomène qui se développe notamment par crainte des communautés locales de perdre l’usage d’un lieu, qu’elles auraient financé, du fait d’une dissolution d’association, d’une fermeture ou … (extrait)