Amendement n° 1608 de Mme Sonia Krimi à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « L’établissement d’un certificat », insérer les mots : « , en France ou à l’étranger, ».

L'exposé des motifs

S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’un certificat de virginité établi qu’il soit rédigé en France ou a l’étranger est puni des mêmes sanctions.