Amendement n° 1619 de M. Pascal Brindeau sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend interdire à toute personne figurant sur le fichier FSPRT de pouvoir diriger un établissement d’enseignement scolaire privé. Dans la droite lignée de cette loi, l’objectif de cet amendement est donc d’empêcher tout risque de négation des valeurs de la République voire de radicalisation chez les enfants en milieu scolaire.