Amendement n° 1622 de Mme Sonia Krimi à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « Le procès-verbal de l’audition des époux est obligatoire. Il présente les caractéristiques suivantes : « - Retranscription des questions et des réponses ; « - Mention du refus de répondre ainsi que toute constatation, notamment sur le comportement des futurs époux, susceptible d’éclairer par la suite le procureur sur l’appréciation d’une réelle intention matrimoniale ; « - Le refus de signer fait l’objet d’une mention ; « - Le refus de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les mariages forcés. L’audition des époux ou des futurs époux, prévue pour les mariages célébrés en France comme pour ceux célébrés à l’étranger, est un moyen très efficace pour s’assurer de la réalité et de la liberté du consentement. La possibilité d’une audition séparée des conjoints est à cet égard particulièrement précieuse. Il est important de … (extrait)