Amendement n° 1632 de Mme Émilie Cariou à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il faut nécessairement une politique de protection par la puissance publique des personnes - notamment concrétisée par une politique pénale judiciaire dotée d’orientations claires, pragmatiques et financées en moyens humains et matériels. Cette juste action publique ne peut être remplacée par la création d’infraction floue et probablement surabondante par rapport à celles existantes. Le présent am… (extrait)