Amendement n° 1633 de Mme Émilie Cariou à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».

L'exposé des motifs

Repli de l’amendement ECA00003. Il faut nécessairement une politique de protection par la puissance publique des personnes - notamment concrétisée par une politique pénale judiciaire dotée d’orientations claires, pragmatiques et financées en moyens humains et matériels. Cette juste action publique ne peut être remplacée par la création d’infraction floue et probablement surabondante par rapport à … (extrait)