Amendement n° 1634 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le directeur d’un établissement public de santé transmet à l’agence régionale de santé compétente tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics sous sa subordination dans un délai de quinze jours.

L'exposé des motifs

Force est de constater que nous disposons de très peu de données sur les difficultés liées à l’exigence de neutralité dans le monde de la santé. Néanmoins, sur le terrain, les agents publics hospitaliers sont pourtant confrontés à ce type de problématique. Il est absolument nécessaire d’organiser une meilleure remontée et centralisation des informations pour que des solutions puissent être trouvée… (extrait)