Rejeté.
I. - L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée. II. - Les décrets-lois du 16 janvier 1939 et du 6 décembre 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses sont abrogés. III. - Dans le département de la Guyane, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte. Elles sont soumises à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’… (extrait)
Le présent amendement vise à mettre fin à un particularisme dans un département français toujours régi en matière de culte par une ordonnance royale, peu cohérente de l’esprit du présent projet de loi confortant le respect par tous, des principes de la République. Il s’agit de modéliser cette sortie de manière progressive afin de ne pas bousculer les situations personnelles des ministres du culte … (extrait)