Amendement n° 1639 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Un projet familial. » ; »

L'exposé des motifs

Il existe aujourd’hui de nombreuses familles qui font le choix de l’IEF sans que cela affecte l’insertion de l’enfant dans la société. Ainsi, lorsque la famille établit un projet familial dont l’école à la maison est un des éléments, ce choix de vie ne remet pas en cause une instruction respectueuse des enseignements fondamentaux dans le respect des principes républicains. L’objet de cet amendemen… (extrait)