Amendement n° 1640 de Mme Cécile Rilhac à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « enseignement », insérer les mots : « mixte et laïc ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de précision allant dans le sens de cet article. Il permet donc de clarifier en quoi consiste un enseignement public. L'article 24 précise en effet que le contrat est subordonné à la capacité de l'établissement de dispenser un enseignement conforme au programme de l'enseignement public par essence laïc. L’enseignement prodigué dans les établissements privés sous contrat b… (extrait)