Amendement n° 1644 de Mme Cécile Rilhac sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 914-1 du code de l’éducation est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 de l'article L914-1 du code de l'éducation. IL vise à préciser les subventions dédiées à la formation dans les établissements privés sous contrat. En effet cet alinéa permet le financement de la formation continue des enseignants de l’enseignement privé sous contrat par simple convention avec des organismes de formation en assurant q… (extrait)