Amendement n° 1647 de Mme Cécile Rilhac à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes, associations ou autres candidats à la commande publique ne sauraient être écartés en raison de leur courant de pensée ou de leur inspiration confessionnelle assumés ou supposés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que lorsque la commande publique lance un appel à projet, les candidatures doivent ne subirent aucune discrimination. Ainsi les organismes, associations ou tout autres candidats à la commande publique ne peuvent être écartés au seul motif de leur appartenance à un courant de pensée, politique ou religieux assumé ou supposé. Ainsi cet amendement confirme que le principe de la… (extrait)