Amendement n° 1648 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-1. - Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi le principe de l'attribution, à chaque enfant d'âge scolaire, d'un identifiant national. Cette disposition était prévue dans le projet de loi initial et, sans raison apparente, a été supprimée dans la version présentée à l'Assemblée nationale. Or, le groupe Socialistes et apparenté estime cette mesure essentielle afin d… (extrait)