Amendement n° 1650 de Mme Cécile Untermaier à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui effectue le contrôle est formée à ce contrôle. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les inspecteurs effectuant le contrôle pédagogique annuel des enfants instruits à domicile soient formés à ce type de contrôle. Les députés Socialistes et apparentés reconnaissent un besoin d’assurer un contrôle plus efficace de l’enseignement assuré aux enfants instruits à domicile afin de prévenir, déceler et limiter les risques de… (extrait)