Amendement n° 1651 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-10-1. - Les établissements privés d’enseignement à distance déclarent, chaque année, le nom des élèves qui y sont inscrits, auprès de la mairie et de l’académie dont ces derniers relèvent. Il communiquent annuellement au rectorat leurs programmes d’enseignement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les établissements privés d’enseignement à distance. La proportion du nombre d’enfants instruits en famille hors Centre national d’enseignement à distance s’accroit ces dernières années. En 2008, ils étaient moins de 25 % (3 250) contre plus de 50 % en 2019 (19 000). Il est donc important d’accroitre le contrôle des établisse… (extrait)