Amendement n° 1653 de Mme Marietta Karamanli à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont soumis à des évaluations scolaires identiques à celles organisées par l’éducation nationale pour les enfants du même âge. Les résultats des évaluations sont f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre les enfants instruits à domicile aux mêmes évaluations que celles prévues nationalement pour les enfants du même âge. Les députés Socialistes et apparentés reconnaissent un besoin d’assurer un contrôle plus efficace de l’enseignement assuré aux enfants instruits à domicile afin de prévenir, déceler et limiter les risques de radica… (extrait)