Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative dans ce délai, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés ait i… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la possibilité de saisine du juge des référés en cas de fermeture d’un établissement scolaire privé par le préfet. De la même manière que cette possibilité est inscrite à l’article 44 du projet de loi relatif à la fermeture par le préfet des lieux de culte, il est important de la prévoir pour la fermeture des établissements scolaire… (extrait)