Amendement n° 1659 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa du II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , de la troisième année et de la cinquième année ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le contrôle des établissements privés hors contrat, au delà de la seule première année d'exercice, lors de la troisième année et de la cinquième année de fonctionnement. Si les écoles hors contrat n'ont pas d'obligation en terme de programme scolaire, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation contrôle que l'e… (extrait)