Amendement n° 1660 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa du II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « de manière inopinée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des établissements privés hors contrats se fassent de manière inopinée. Si les écoles hors contrat n'ont pas d'obligation en terme de programme scolaire, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation contrôle que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'art… (extrait)