Amendement n° 1672 de Mme Souad Zitouni à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un fichier spécifique consacré aux mineurs et rattaché au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) sera mis en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et par un décret pris en ce sens le 29 décembre 2015 après avis de la CNIL en date du 03 décembre 2015, le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) a été mis en place le 1er juillet 2016, et dans lequel toute personne commettant une infraction (matérielle) en rapport avec le terrorisme ou viol… (extrait)