Amendement n° 1673 de Mme Souad Zitouni à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer les mots : « , d’outrage ».

L'exposé des motifs

L’article 4 puni de cinq ans de prison le fait d’user de menaces, de violence et d’intimidation contre un agent public afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles pour des motifs tirés de convictions ou de croyances. Le présent amendement vise à ajouter la notion d’outrage au dispositif proposé.