Amendement n° 1676 de Mme Souad Zitouni à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement républicain garantira le respect des droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les droits des personnes porteuses d’un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue. »

L'exposé des motifs

Le contrat d’engagement républicain permettra de conditionner l’octroi de subventions au respect de toute une série de principes républicains, auxquels il est proposé d’ajouter des dispositions spécifiques, notamment le respect des droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et des droits des personnes porteuses d’un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérab… (extrait)