Amendement n° 1677 de Mme Souad Zitouni à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice du contrat d’engagement républicain, toute association sollicitant l’octroi de subvention au sens de l’article 9-1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra justifier d’une obligation de moyens quant à la promotion de la mixité sociale. »

L'exposé des motifs

Si dans le cadre du contrat d’engagement républicain, les associations auront obligation de respecter les principes républicains : principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l’ordre public Considérant à la fois que la notion de mixité sociale n’est pas un principe constitutionnelles e… (extrait)