Amendement n° 1679 de Mme Souad Zitouni à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d’erreur manifeste de l’intéressé, le retrait n’est pas automatique. Une mise en demeure est adressée à l’étranger découvert en situation de polygamie dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Il n’est pas ici question de remettre en doute l’ambition gouvernementale concernant la délivrance de titres de séjours pour un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie. Cette amendement vise plutôt à introduire un cas particulier d’erreur manifeste d’un ressortissant étranger. Dans ce contexte un décret pris en Conseil d’État pourrait définir précisément les critères permetta… (extrait)