Amendement n° 1680 de Mme Souad Zitouni à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « est puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Les tests de virginité sont résolument une pratique barbare, rétrograde et totalement sexiste, mais les médecins dans leur cabinet ne règlent pas la question de la laïcité, du séparatisme ou d’autres grandes questions de société. Ils traitent la souffrance physique ou psychologique de l’être humain singulier qui les sollicite. Il en va en tant que professionnel de santé, de leur devoir, de leur co… (extrait)