Amendement n° 1682 de Mme Souad Zitouni à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les modalités d’appréciation de cette situation sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

L’instruction à domicile concerne environ 50 000 à 60 000 familles, dont certains cas, particulièrement spécifiques et ou complexes, nécessitent une approche personnalisée que le présent article pourrait ne pas permettre. La Constitution sanctuarise la liberté de l’enseignement, comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés au premier alinéa du Préambule d… (extrait)