Non soutenu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le suivi et les agréments octroyés aux enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre des projets personnalisés de scolarisation. »
La Constitution sanctuarise la liberté de l’enseignement, comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés au premier alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Par ailleurs, le contrôle de la bonne instruction a été renforcé par loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, afin de vérifier que l’enseignement parental dis… (extrait)