Amendement n° 1685 de Mme Souad Zitouni à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, notamment dans le cadre de la prévention de la radicalisation. Le contrôle est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuell… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. L’article L. 131-10 du code de l’éducation précise que « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit [...] faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel qu’il est défini à l… (extrait)