Amendement n° 1687 de Mme Sonia Krimi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des actes contraires à la dignité de la femme « Art. L. 2123-3. - Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé Charte de protection de l’intégrité génitale de la femme. « Ce document présente le droit applicable … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans certaines maternités, des équipes médico-chirurgicales se sont mises en place pour prendre en charge les femmes victimes de telles mutilations. Ces initiatives permettent d’accompagner et de sensibiliser les patientes en abordant tous les aspects de prévention, de conseils, de soutien et d’information, avec rappel du cadre législatif français. Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’… (extrait)