Amendement n° 1695 de Mme Sonia Krimi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 222-9 du code pénal, est inséré l’article 222-9-1 suivant : « Art. 222-9-1. - La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé. « Elle est sanctionnée en application de l’article 222-9 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Le droit français doit condamner pénalement et explicitement la mutilation génitale qui serait faite par un professionnel de santé.