Amendement n° 1702 de Mme Sonia Krimi à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’instruction en famille telle qu’elle est organisée actuellement répond parfaitement aux besoins. Maintenir cet article engendrerait des difficultés pour les collectivités locales, qui n’ont pas les capacités ni matérielles ni humaines pour s’adapter a l’accueil si nombreux de nouveaux enfants. L’expérience démontre par ailleurs que le transfert de compétences aux collectivités ne s’accompagne pa… (extrait)