Amendement n° 1707 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les 1° , 2° et 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour lutter contre ce fléau que sont les mutilations génitales féminine, il convient de prévoir l’obligation le médecin de signaler les suspicions de violences psychologiques, physiques et sexuelles. L’enfant ne dispose pas des moyens suffisants pour se protéger lui-même des violences à son encontre. Les médecins qui le soignent ont un rôle vital pour le protéger. Or depuis 1997, à l’exception des… (extrait)