Amendement n° 1709 de M. Michel Castellani à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « , notamment en cas de constatation de harcèlement scolaire portant atteinte à son intégrité morale et physique, ».

L'exposé des motifs

L’article 21 du présent projet de loi a pour objectif d’encadrer strictement la liberté d’instruction à domicile. Quatre cas de dérogations sont prévus par le présent projet de loi : l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire et l’existence d… (extrait)