Amendement n° 1710 de M. Mustapha Laabid à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les domaines de délégation de service public étant de nature diverse et ne répondant pas nécessairement à une mission de service public, l'extension du principe de neutralité des agents de l'Etat aux salariés du secteur privé n'est pas systématiquement justifié.