Amendement n° 1712 de M. Mustapha Laabid à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Aucune évaluation n’a été menée qui permettrait de qualifier et de quantifier le phénomène des certificats de virginité. Plusieurs médecins, dont la gynécologue Ghada Hatem, fondatrice de la Maison des femmes, affirment réaliser des certificats de virginité de complaisance sans procéder à un quelconque examen en vue de protéger les femmes et préconise plutôt de pénaliser les parents qui exigent ce… (extrait)