Amendement n° 1715 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 227-24-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n’a pas été réalisée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Est puni des mêmes peines le fait d’inciter directement autrui, par l’un des moyens énoncés au précédent alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la pers… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs contre les mutilations sexuelles, dont figure au premier titre l’excision. Ces pratiques barbares sont contraires à la dignité de la personne humaine et à la libre disposition de soi, principes pourtant fondamentaux dans notre République. Ainsi, cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 227-24-1 du Code pénal contre … (extrait)