Au premier alinéa de l’article 515-13 du code civil, après les mots : « de mariage forcé » sont insérés les mots : « ou contrainte à solliciter un certificat de virginité ».
Cet amendement a pour objectif de faire bénéficier aux femmes contraintes à demander un certificat de virginité, des mesures de protection d'urgence adaptées au titre d'une ordonnance de protection délivrée par le juge. Dans son avis du 9 décembre 2020 sur le Projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil d’État affirme que cette pratique porte atteinte à l'intégrit… (extrait)