À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 441-1du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « y faire obstacle, » sont insérés les mots : « personnes contraintes à solliciter un certificat de virginité, ».
Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes qui ont été contraintes d’établir une certification de leur virginité, de bénéficier de l’attribution d’un logement social afin de les protéger d’un éventuel risque qui pèse sur elles au sein de leur sphère familiale. Dans son avis du 9 décembre 2020 sur le Projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil d’État a… (extrait)