Amendement n° 1720 de Mme Catherine Fabre sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’attribution de compétences relatives à l’écoute et à l’accompagnement des femmes incitées ou contraintes à demander l’établissement d’un contrat certifiant de leur virginité, aux plateformes d’écoute des femmes victimes de violences conjugales. Ce rapport évalue notamment la possibilité et l’opportunité pour ces plateformes de faire des signalements de ces situations aup… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’accompagnement des femmes incitées ou contraintes à demander un certificat de virginité. L’Organisation mondiale de la santé qualifie la pratique de la demande et de l’établissement d’un certificat de virginité comme « médicalement inutile et souvent douloureuse, humiliante et traumatisante » (Eliminating virginity testingan interagency statement, WHO,… (extrait)