Amendement n° 1721 de Mme Yolaine de Courson à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport relatif aux droits à la formation des personnes responsables d’un enfant qui a reçu l’instruction en famille, et à la validation des acquis de l’expérience des enseignements dispensés dans ce cadre auxquelles elles pourraient éventuellement prétendre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement n.1563. Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire au bénéfice des personnes responsables de l’instruction en famille, qui satisfont aux nouvelles exigences prévues par le texte, un crédit du compte personnel de formation, et une validation des acquis de l’expérience. Il apparaît essentiel d… (extrait)