Amendement n° 1722 de M. Boris Vallaud à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° l’absence d’offre scolaire publique. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas d’absence d’offre scolaire publique. Dans les territoires où il n’y aurait pas d’école publique, notamment pour les enfants dès 3 ans, les parents ne peuvent être contraints d’inscrire leur enfant dans un établissement privé. Il est essentiel de lui laisser la liberté dans ce cas de recourir à l’instruction … (extrait)