Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il doit donner à la personne qui en fait la demande, toutes les informations nécessaires destinées à lui permettre d’accéder à un accompagnement ou une protection de la part des services compétents. »
Cet amendement a pour objectif de permettre aux femmes à qui il est demandé de certifier de leur virginité, d'être informées par les professionnels de santé des services d'aide compétents et des démarches qu'elle peuvent entreprendre pour s'informer ou se protéger. En effet, la Cour Européenne des droits de l'Homme signale dans un arrêt Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006 que la femme à qui l'o… (extrait)