Amendement n° 1732 de Mme Françoise Dumas à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Après les mots :« de sauvegarde de »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« la sécurité publique ».

L'exposé des motifs

Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 fragilise la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation qui peut être soumise à diverses interprétations fait craindre que leurs contestations de certaines politiques publiques ne soient jugées par le… (extrait)