Amendement n° 1733 de M. Sacha Houlié à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination rédactionnelle.