Amendement n° 1737 de M. Sacha Houlié à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « le lendemain de la date de publication ». II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer à la première occurrence des mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « le lendemain de la date de publication ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.