Amendement n° 1739 de M. Sacha Houlié à l'article 45

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « suivant » les mots : « postérieur à ».

Amendement rédactionnel.