Amendement n° 1743 de M. Florent Boudié à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Lorsqu’il envisage de se prononcer défavorablement sur cette demande, il en informe l’association et l’invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la procédure d’opposition préfectorale afin d’intégrer explicitement sa dimension contradictoire.